Versions de la disposition

Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Date d'entrée en vigueur

2013-10-01 Afficher le document à cette date

Restriction concernant la distribution

87Seule une entreprise de distribution d’électricité peut assurer dans la province la propriété ou l’exploitation d’un réseau de distribution d’électricité.

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Restriction concernant la distribution

87Seule une entreprise de distribution d’électricité peut assurer dans la province la propriété ou l’exploitation d’un réseau de distribution d’électricité.